- de l'indice majoré IM 390 (échelon 1, pour les élèves externes) Pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du Directions générales, directions et délégations, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, secrétariats généraux, commissariats, comités, conseils, autorités, missions et commissions rattachés au Premier ministre.Etablissements publics relevant de la tutelle administrative du Premier ministre.Premier ministre, dans les conditions prévues aux articles Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes et institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières.Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.Emplois relevant des mêmes ministres implantés dans les directions régionales interministérielles et dans les directions départementales interministérielles.Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres.Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture ; autorités administratives indépendantes rattachées à ce ministre.Emplois relevant du même ministre implantés dans les directions départementales interministérielles.Etablissements publics relevant de la tutelle administrative de ce ministre.Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de la culture et de la communication ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.Etablissements publics relevant de la tutelle administrative de ces ministres.Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports, du logement, de l'aménagement du territoire et de la mer, à l'exception de ceux de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.Emplois relevant des mêmes ministres implantés dans les directions départementales interministérielles.Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres, à l'exception de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, du commerce extérieur, de l'artisanat, du commerce et du tourisme ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.Emplois relevant des mêmes ministres implantés dans les directions régionales interministérielles et dans les directions départementales interministérielles.Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres.Direction générale de l'administration et de la fonction publique.Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres.Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et de l'outre-mer, y compris les services de la direction générale de la gendarmerie nationale et des formations administratives qui y sont rattachées ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.Services des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Emplois relevant des mêmes ministres implantés dans les directions régionales interministérielles et dans les directions départementales interministérielles.Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres à l'exception de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant du ministre de la justice ; autorités administratives indépendantes rattachées à ce ministre.Etablissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de la justice.Grande chancellerie de la Légion d'honneur et établissements en relevant.Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'Services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.Directeur général de la Caisse des dépôts et consignationsServices centraux et déconcentrés de l'Office national des forêts.Services de l'administration centrale et des états-majors, services à compétence nationale, services extérieurs et formations administratives des armées relevant du ministre de la défenseEtablissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de la défenseServices de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant de la direction générale de l'aviation civile ;Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;Ecole nationale de l'aviation civile et établissement public Météo-France.Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesServices de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesConformément à l’article 3 du décret n° 2020-60 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. - Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les attachés d'administration de l'Etat sont soumis aux articles 1er à 3 du statut spécial de l'Outre les missions définies à l'article 3, les attachés d'administration de l'Etat peuvent être chargés des fonctions suivantes :1° Ils peuvent se voir confier des fonctions de contrôle mentionnées aux 2° Au sein des juridictions administratives, y compris financières, ils apportent leur soutien aux membres de ces juridictions pour la conduite de l'instruction, pour les contrôles et enquêtes, ainsi que pour la tenue des formations d'instruction et de jugement ;3° Lorsqu'ils sont affectés dans les établissements publics relevant de la tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, ils peuvent se voir confier, sous l'autorité du président, du directeur ou du chef d'établissement, la gestion administrative, matérielle, financière et comptable d'un ou de plusieurs établissements. Les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel, ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés d'administration hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.Le nombre d'attachés relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des attachés d'administration de l'Etat hors classe. Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Outre les missions définies à l'article 3, les attachés d'administration de l'Etat peuvent être chargés des fonctions suivantes : 1° Ils peuvent se voir confier des fonctions de contrôle mentionnées aux articles L. 6361-5 et L. 6363-1 du code du travail.Dans l'exercice de ces fonctions, ils prennent l'appellation d'inspecteur de la formation professionnelle ; Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, sous réserve qu'ils appartiennent à une administration relevant du ministre ou de l'autorité mentionnés au premier alinéa, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par le ministre ou l'autorité qui a établi le tableau d'avancement.I.-Les attachés principaux nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : Le nombre d'attachés d'administration hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des attachés d'administration de l'Etat considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce type de poste nécessite au préalable l'obtention des qualifications Analyste ou Programmeur Système d'Exploitation (PSE). I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit : Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel. La promotion au grade supérieur est, le cas échéant, prononcée par le ministre ou l'autorité ayant établi le tableau d'avancement et s'impute sur le nombre de promotions qu'il est susceptible de prononcer.
últimas Noticias Reality Telecinco, Plan Palais Acropolis Nice, Fond D'écran Roblox, Gare De Carpentras, Classement Ligue 1 97 98, Distance Entre Marseille Et Montpellier, Sundance Indie Episodic, Angel Has Fallen DVD, Nice -- San Remo, Quelle Est La Principale Religion En Chine, Les Nouveaux Chiens De Garde Film, Star Wars Marine Trooper, Wonder Woman Film 2020, Bbc Podcast Science, Brenda Song Origine, Vikings L'invasion Des Francs Senscritique, Sujet Bac Français 2019 Pdf, Puglia Italie Carte, Pneu Michelin Crossclimate 225/45 R17 94w, Arcelormittal Dunkerque 2020, Mon Ego Citation, Alain Simons Qui Veut Gagner Des Millions, Om Rennes 2010 Buteur, Tremblement De Terre Turquie 1998, Hit Parade 2020, Alpes 1 - Grenoble Adresse, Synonyme Déplacement Professionnel, Ter Rouen Dieppe, Africa Radio Fréquence, Paris évian Train, Nice Handball Classement, Idtgv Paris Avignon, Denis Allex Mort, Gare De Lunel Horaire, Dr No 1963, Classement Ligue 1 97 98, Nouveau Maire De Clermont L'hérault, Lyon Vs Montpellier Feminin, Zéro Phyto Obligation, Les Différentes Techniques De Méditation, Dessin Animé Tarzan Complet En Français Walt Disney, قنوات استرا 19 الاباحية 2018, Plan De Marseille Interactif, Chanson Sur Les éléments, Insecure Série Netflix, Citation Gandhi Cupidité, Correspondant France 2 Angleterre, Femme De Loi Saison 3,