Qu’est-ce qu’une communication ? Cette notion correspond à la description de l’objectif recherché par l’entrée en communication avec le responsable public. Jusqu’au 30 juin 2018, il s’agit uniquement des personnes suivantes :_ les membres des collèges et des commissions des sanctions des _ les directeurs généraux, secrétaires généraux, ainsi que leurs adjoints, des _ les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ;_ les décisions dites d’espèce, mentionnées à l’article L. 221-7 du code des relations entre le public et l’administration. Vous devez faire mention de la catégorie dans laquelle se trouve la fonction du responsable public concerné, parmi les catégories suivantes :_ Un membre du Gouvernement ou un membre de cabinet ministériel, en précisant le ministère concerné au regard de la liste annexée au _ Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d’un sénateur ou d’un groupe parlementaire, ainsi qu’avec les agents des services des assemblées parlementaires ;_ Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, en précisant le nom de l’autorité au regard de la liste annexée au décret du 9 mai 2017 ;_ Une personne titulaire d’un emploi ou d’une fonction à la décision du Gouvernement.Si vous avez exercé des activités de représentation d’intérêts pour le compte d’un tiers, à l’instar d’un cabinet de conseil ou d’une société mère dans un groupe de sociétés,vous devez distinguer entre les actions réalisées pour votre compte et celles réalisées pour le compte de tiers.Ainsi, pour chaque objet identifié, vous devez fournir l’ensemble des informations demandées (types de décisions, types d’actions et catégories de responsables publics) s’agissant des actions menées pour votre propre compte puis s’agissant des actions menées pour le compte de chaque tiers, dès lors que ces informations varient.Vous devez communiquer annuellement à la Haute Autorité le montant des dépenses liées aux actions de représentation d’intérêts de l’année précédente, c’est à dire le montant de l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers que vous avez mobilisés pour mener ses activités de représentation d’intérêts.Ces dépenses doivent être mentionnées dans le répertoire dans le cadre d’une liste de fourchettes établie par arrêté du ministre de l’économie. L’avocat collaborateur doit également être considéré comme un employé du cabinet pour lequel il travaille.Nb : Ces consultants et avocats collaborateurs peuvent néanmoins par ailleurs être tenues de s’inscrire au répertoire en tant que personnes physiques, au titre des actions de représentation d’intérêts qu’ils peuvent mener pour le compte de leur propre clientèle.Lorsque les membres d’une personne morale sont eux-mêmes des personnes morales, ce qui est notamment souvent le cas dans les organisations professionnelles, ces critères doivent être appliqués aux personnes physiques qui les représentent. Cette exclusion vaut uniquement pour les communications qui portent sur la décision en cause, durant la période d’instruction, entre le demandeur et l’administration compétente ;_ En cas de refus de la demande, les communications qui se déroulent dans le cadre d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux ;_ En cas d’acceptation de la demande, toutes les communications qui se limitent au suivi de la mise en œuvre de la décision individuelle.N’ont pas non plus pour objectif d’influer sur une décision publique les informations transmises à un responsable public par un candidat à Il en va de même, pour un organisme titulaire d’un contrat de la demande publique, des communications nécessaires à l’exécution de ce contrat._ lorsqu’un organisme demande des informations factuelles, accessibles à toute personne, à un responsable public ;_ lorsqu’un organisme demande à un responsable public l’interprétation à retenir d’une décision publique en vigueur ;_ lorsqu’un organisme transmet à un responsable public des informations sur son fonctionnement ou ses activités, sans lien direct avec une décision publique, par exemple dans le cadre de l’envoi d’un rapport annuel d’activité ou d’une visite d’usine.Dans de nombreuses hypothèses, notamment lorsqu’un représentant d’intérêts a des relations régulières avec des responsables publics, Qu’est-ce qu’une action de représentation d’intérêts ?
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