Ce séminaire est consacré à l'analyse de ces restrictions et aux contentieux qu'elles ont suscitées devant la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union. Les droits fondamentaux sont des droits accordés à chaque individu et assurés dans un état de droit et une démocratie.
Les présidents de la République sont par exemple membres de droit. En 1810, elle s'est également attribué le droit d'apprécier la conformité des lois des Etats fédérés par rapport à la constitution. Format: Book
Mais l’article 6 s’applique à toutes les procédures juridictionnelles civiles ou pénales. Néanmoins leur effectivité connaît encore certaines faiblesses. Ses décisions sont toutefois, dépourvues de force exécutoire mais sont obligatoires.Dans le cadre de sa fonction consultative, la Cour peut, à la demande du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, rendre des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l’interprétation de la Convention et des 13 Protocoles qui l’ont complétée à partir de 1952.La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des États membres à la Convention soit 47 qui sont nommés pour 9 ans. Aux termes de l’article 6 de la Convention : toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.a. Il s’agit de la formation de droit commun, auxquelles participe le juge de l’Etat partie au procès- La Grande chambre qui est composée de 17 juges.
Le contrôle par voie d’action présente l’avantage de la sécurité juridique puisque la loi est contrôlée avant son entrée en vigueur.Le contrôle de constitutionnalité par voie d'action découle de l’article 61 de la Constitution. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a également été amenée à participer à cette protection.
Le requérant n’a plus de possibilité de recours dans son pays d’origine.- Le recours doit être formé dans le délai de 6 mois suivant la date de la décision interne définitiveAprès un premier filtrage des requêtes par un comité de 3 juges pouvant décider l’irrecevabilité manifeste à l’unanimité, la Chambre effectue un examen plus poussé. Cela implique également le respect du principe du contradictoire qui implique le droit de se voir communiquer et de pouvoir discuter toute les pièces présentées au juge.- Le respect des règles de publicité. Un mécanisme similaire avait déjà été proposé pour la première fois par le Parlement européen en 1984, dans son projet de traité sur l’Union européenne. Le traité de Maastricht contient une référence à la CEDH et aux traditions constitutionnelles communes des États membres en tant que principes généraux du droit de l’Union, tandis que le traité d’Amsterdam affirme les «principes» européens sur lesquels se fonde l’Union (dans le traité de Lisbonne, il était question de «valeurs», énumérées à l’article 2 du traité UE) et instaure une procédure de suspension des droits prévus par les traités en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux de la part d’un État membre. L’affirmation des droits des citoyens dans des textes solennels constitue un premier élément de protection.
Les juridictions nationales tentaient de leur coté d’imposer les droits fondamentaux dans l’ordre communautaire. Une fois les droits proclamés et garantis, il convient d’en assurer le respect et, en cas de manquements, de sanctionner leurs violations.
Ces procédures sont la garantie de la protection réelle des droits. La technique des principe généraux du droit a ainsi permis au juge de développer un catalogue de normes propres à assurer la promotion des droits et libertés (cf les sources des libertés).Par ailleurs il existe devant le juge administratif un recours spécifique et efficace en matière de protection des libertés, le référé-liberté. Le Conseil peut décider, à la majorité qualifiée, de modifier ou de révoquer les sanctions.
Par ailleurs le Conseil par ses arbitrages est amené à faire prévaloir des droits sur d’autres et parfois il en consacre certains comme plus importants que les autres qu’il qualifie de droits fondamentaux comme par exemple le principe d’égalité qualifié de fondamental dans une décision du 27 décembre 1973.
Lorsque né le Conseil constitutionnel en 1958, l’idée de garantie des droits fondamentaux n’est toujours pas présente et le Conseil n’a vocation qu’à surveiller les égarements du pouvoir législatifL’affranchissement du Conseil constitutionnel se fera par étapes.
Il implique par exemple que lorsque l’un juge a connu de l’affaire à un stade de la procédure, il ne peut en connaitre à nouveau au cour de la suite de l’instance.- L’indépendance suppose que le juge ne supporte aucune pression de l’Etat, et qu’il n’ait aucun conflit d’intérêt entre lui et les parties à l’instance.En matière pénale un certain nombre de garanties supplémentaires peuvent être rajoutées.
Ainsi à de nombreuse occasion la loi française à du s’adapter aux exigences de la jurisprudence de la Cour.Les autorités communautaires n'ont envisagé que tardivement la question des droits fondamentaux et de leur protection. 2. La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, a fortifié le mouvement international pour les droits de l’homme. Même si la Constitution renvoie directement aux droits et libertés, les droits fondamentaux ne sont pas figés. Etant donné l’actualité très nourrie, les étudiants discutent et commentent les plus récentes initiatives normatives au niveau ONUsien, en droit interne et en droit comparé. Publication info: Paris : Presses universitaires de France, 1993. S’il n’existe pas de recours effectif en droit interne le justiciable peut directement saisir la juridiction des droits de l’homme.Le droit à un procès équitable est principalement consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En droit français, il convient de mentionner la Le recours aux acteurs juridictionnels permet également de protéger ses droits.
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