La Cour a clos 760 de ces affaires, dont 520 questions préjudicielles, 60 recours directs et 165 pourvois contre des décisions du Tribunal.Articles 254 à 257 du traité FUE, article 40 du traité Euratom et titre IV du protocole n° 3, annexé aux traités, sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenneL’article 254 du traité FUE dispose que le nombre des juges du Tribunal est fixé par le statut de la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de justice réfuta ces arguments en présentant l'arrêt Van Gend en Loos comme conforme aux objectifs contenus dans les traités : « L’objectif du traité CEE est d’instaurer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la Communauté.
Le greffe est le secrétariat général de l’institution. Composition et statut (article 254 du traité FUE) 1. La Cour de justice est composée d'un juge par État membreLes juges sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoiresLes juges sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans renouvelables. La liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes (entreprises et particuliers) est un droit fondamental de rang similaire à celui des droits reconnus comme fondamentaux dans les États membres. Elle statue également sur les différends opposant les gouvernement des États membres et les institutions de l'UE. Ce principe a en effet permis de légiférer dans certains domaines qui ne font pas l’objet de dispositions particulières dans les traités, par exemple celui de la lutte contre la pollution (dans un arrêt du 13 septembre 2005 [affaire C-176/03], la Cour a en effet permis à l’Union européenne d’édicter des normes dans le domaine pénal dès lors que celles-ci paraissaient «nécessaires» pour atteindre l’objectif poursuivi en matière de protection de l’environnement).En 2018, la Cour a été saisie de 849 affaires, dont 568 questions préjudicielles, 63 recours directs et 199 pourvois contre des décisions du Tribunal. Les institutions européennes font de plus en plus appel à elle pour trancher leurs différends ; c’est notamment le cas de la L’activité de la Cour de justice s’est accrue et certaines de ses compétences ont été transférées à de nouvelles cours : en 1989 un Les États sont de plus en plus attentifs à son activité : le gouvernement français fait par exemple des « observations » de plus en plus fréquentes à la Cour de justice, pour tenter d’infléchir ses décisions. La Cour établit son règlement de procédure, qui est soumis à l’approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée. Ses organes assurent la bonne interprétation et la bonne application du droit primaire et du droit dérivé de l’Union sur son territoire. Introduction Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions que par décision unanime de la Cour.Le statut de la Cour de justice de l’Union européenne doit faire l’objet d’un protocole séparé, annexé aux traités (article 281 du traité FUE). La cour se réunit aussi par chambre de trois ou cinq juges. vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et, notamment, ses articles 63 et 64, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Même s'il a été plusieurs fois modifié au fil des années, le règlement de procédure de la Cour de justice n'a pas vu sa structure fondamentalement modifiée depuis son adoption initiale, le 4 mars 1953. Le président conduit les travaux de la Cour et préside les audiences et les délibérations de l’assemblée plénière et de la grande chambre.
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