Définition morale . Learn more about hiring developers or posting ads with us
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personne physique. @com.prehensible: Ce n'est pas un problème de « logique », c'est un problème de droit administratif. EN. why does it make sense? Société, SI. L'utilisation du service de dictionnaire des antonymes morale est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Suggest as a translation of "principe de autonomie de la personne morale" Copy; DeepL Translator Linguee. Open menu. Translator. body corporate { noun } Entité qui n'est pas une personne, mais est considérée par la loi comme étant une personne. On peut faire condamner une personne morale, une personne morale a des droits et des devoirs, alors que ça n'a rien d'implicite pour une entité. Copy to clipboard; Details / edit; omegawiki. as a result of the merger or amalgamation is deemed not : a) nom et date de naissance du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la , (a) the name and date of birth of the chief executive officer, the president and every director of the who owns or controls, directly or indirectly, 20 per cent or more of the shares of the (b) the name, incorporation number and place of incorporation of every that owns or controls, directly or indirectly, 20 per cent or more of the shares of the that owns or controls, directly or indirectly, 20 per cent or more of the shares of the Annexe C – Fusions et liquidations Des dispositions particulières déterminer le montant de crédit de taxe et le taux de crédit de taxe d'une mère détenait 90 % ou plus des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de l'autre Appendix C – Mergers, amalgamations and winding-up the purpose of determining the tax credit amount and the tax credit rate of a had owned 90% or more of the issued shares of each class of the capital stock of the other : a) nom et date de naissance du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la , (a) the name and date of birth of the chief executive officer, the president and every director of the who owns or controls, directly or indirectly, 20 per cent or more of the shares of the (b) the name, incorporation number and place of incorporation of every that owns or controls, directly or indirectly, 20 per cent or more of the shares of the that owns or controls, directly or indirectly, 20 per cent or more of the shares of the résultant d’une telle opération a le droit de déduire de son revenu imposable la perte subie par la qui a été absorbée ou qui a été scindée de la manière décrite aux articles 119 et 120, si la résultant de l’opération ou ses actionnaires ou membres, ou la résultant de l’opération et ses actionnaires ou membres ensemble, possédaient dès le début de l’exercice déficitaire plus de la moitié des actions ou des parts de la ‘Upon a merger of companies or the division of a company, the loss made by the merged or divided company in accordance with Paragraphs 119 and 120, provided that the receiving company or its shareholders or members, or the company and its shareholders or members jointly, have owned more than de toute autre autorité législative sous le régime desquelles l'organisation est prorogée sous forme de est propriétaire des biens de l'organisation; b) la est responsable des obligations de l'organisation; c) les causes d'actions déjà nées peuvent être opposées à la remplace l'organisation dans les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre celle-ci; e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de l'organisation ou contre elle est exécutoire à l'égard de la shall not be continued as a body corporate under the laws of another jurisdiction unless those laws provide in effect that (a) the property of the continues to be the property of the body corporate; (b) the body corporate continues to be liable for the obligations of the ; (c) an existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected; (d) any civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against the may be continued by or against the body corporate; and (e) any conviction against, or ruling, order or judgment in favour of or against, the - et l'organisme qui les subventionnait - la commune - avaient convenu de «transférer les clients/patients de la première , mais ... également [de] donner en location à la seconde l'immeuble qui était précédemment donné en location à la première par l'autorité compétente pour l'octroi des subventions et [d']utiliser, autant que possible ... les `connaissances et les ressources (par exemple en personnel)' de la première , and the subsidising body, the local authority, had not only intended and agreed that the clients/patients of the first should be "switched" to the second legal person but also that, thereupon, a lease should be granted to the second from the subsidising body and that, so far as is possible ... use should be made of the "knowledge and the resources (e.g. A lire également la définition du terme morale sur le ptidico.com. 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Quel est l'antonyme de personnelle? moins de 1% des Français diraient "personne morale" au lieu de "société" ou "procureur de société"... En plus c'est là première ligne de tous les formulaires les plus courants... Si on monte une société en france, avec des formulaires compliqués, les termes se compliquent... les gestionnaires de société sont ils donc addréssés avec language incompréhensible sans un dictionnaire de droit? Sometimes I am bit lazy and I post in English:-)! As a result, the partnership is deemed to have received a supply of the property or service, and any consumption or use of the property or service by D Co. in relation to the activities of the partnership is deemed to be consumption or use by the partnership and not D Co., and the partnership is deemed to have paid tax according to the formula in paragraph 175(1)(c).La Cour peut, sur requête, ordonner à une partie de divulguer dans l'affidavit de documents l'existence de tout document pertinent qui est en la possession, sous l'autorité ou sous la garde de l'une ou l'autre qui est contrôlée directement ou indirectement par la partie; b) si la partie est une qui est contrôlée directement ou indirectement par la partie, (ii) toute ou tout particulier qui contrôle directement ou indirectement la partie, (iii) toute qui est contrôlée directement ou indirectement par une On motion, the Court may order a party to disclose in an affidavit of documents all relevant documents that are in the possession, that is controlled directly or indirectly by the party; or (b) where the party is a corporation, (i) any that is controlled directly or indirectly by the party, (ii) any that directly or indirectly controls the party, or (iii) any seront tenues responsables des infractions commises, en leur nom ou à leur profit, par une personne physique qui exerce une fonction de direction au sein de la , sur les bases suivantes : un pouvoir de représentation de la ; ou une autorité pour prendre des décisions au nom de la ; ou une autorité pour exercer un contrôle au sein de la would be liable for crimes committed, on their behalf or for their benefit, by any natural person, who has a leading position within the ; or the authority to take decisions on behalf of the seront tenues responsables des infractions commises, en leur nom ou à leur profit, par une personne physique qui exerce une fonction de direction au sein de la , sur les bases suivantes : un pouvoir de représentation de la ; ou une autorité pour prendre des décisions au nom de la ; ou une autorité pour exercer un contrôle au sein de la context of the PACO-Serbia technical assistance project. (i) soit cette autre dont toutes les actions émises sont détenues par cette autre dont toutes les actions émises sont détenues par cette autre qui elle-même appartient en toute propriété à cette autre (2.1) Wholly-owned subsidiary -- A corporation is a wholly-owned subsidiary for the purposes of paragraph (2)(c) if (a) all of the issued shares of the all of the issued shares of which are held by that other all of the issued shares of which are held by that other (2) Pour l'application de la présente loi : a) appartiennent au même groupe les dont l'une est la filiale de l'autre, qui sont des filiales de la même ou qui sont sous le contrôle de la même personne; b) sont réputées appartenir au même groupe les . Translator.
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